L’amendement de Laurent Duplomb (Les Républicains) sur « La perte de l’allocation-chômage après deux refus de CDI suite à un CDD ou sur un contrat d’intérim sur le même poste », est adopté dans la loi.
Jeudi 17 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, après passage en Commission mixte paritaire (CMP), permettant au texte d’entrer en application. Le gouvernement a finalement accepté comme le demandait la droite, que deux refus de CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste entraînent à l’avenir la perte de l’indemnisation chômage.
Pas d'assurance-chômage après deux refus de CDI
Les deux amendements portés par le sénateur Laurent Duplomb sont donc adoptés dans la loi définitive. Ce que l'élu de Saint-Paulien se félicite.
Contre l’avis du gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement porté par Laurent Duplomb, qui excluait du bénéfice de l’allocation-chômage, les intérimaires qui n’accepteraient pas un CDI sur le poste qu’ils occupent. Ils auraient la possibilité soit d’accepter le CDI, soit de rester en intérim mais en aucun cas, de bénéficier de l’assurance-chômage. « On ne peut accepter que des salariés, à l’image du personnel soignant qui démissionne de l’hôpital et des EHPAD, puisse entrer en intérim et revenir dans le même établissement, avec les avantages de salaires et d’horaires liées à l’intérim, tout en rechargeant des droits au chômage au bout de six mois », justifie le sénateur. La loi définitive prévoit la suppression de l’assurance-chômage, pour les intérimaires, au terme de deux refus de CDI.
Un second amendement des sénateurs LR, porté également par Laurent Duplomb et Bruno Retailleau, privant un salarié de l’allocation-chômage dès le premier refus d’un CDI à l’issue d’un CDD avait été rejetée sur le fil dans un premier temps, recueillant une parfaite égalité des voix exprimées. Le texte en première lecture au Sénat étant resté sur 3 refus d’offres de CDI à l’issue d’un CDD.
La commission coupe la poire en deux
Mais, la Commission Mixte Paritaire qui valide le projet de loi final, a créé la surprise, coupant la poire en deux sur ce dernier amendement ; ce sera seulement au terme de deux refus de CDI après un CDD, au cours des douze derniers mois, que les personnes se verront privées de leurs indemnités chômage. « Le sens de l’histoire, quand on fait un CDD, et que lorsque l’on propose à l’issue un CDI, c’est plutôt un avantage qu’un inconvénient. Je me réjouis de voir cet amendement porter ses fruits dans la loi définitive. »
