Dans le cadre d'une mission d’information sur la filière laitière en zone de montagne, dont il était le co-rapporteur aux côtés de la députée LREM des Hautes-Alpes Pascale Boyer, Jean-Pierre Vigier, député Les Républicains de Haute-Loire, a présenté le rapport d’information issu de cette mission d’information.

Jean-Pierre Vigier a mené depuis mars 2021 l’audition d’une soixantaine d’acteurs de la filière.

65 000 emplois directs et indirects

Aussi, après avoir analysé la situation par filière et par massif, et souligné l’importance de la filière dans nos territoires avec près de 65 000 emplois directs et indirects concernés, les deux co-rapporteurs ont pointé le fait que ce secteur rencontre plusieurs difficultés liées notamment aux surcoûts de production et au manque d’attractivité des métiers, qui menacent la pérennité d’une activité qui est indispensable au maintien d’une vie économique et à la conservation des paysages « ouverts » en montagne.

3 axes, 13 propositions

Face à cette situation, ils ont mis en exergue la nécessité de structurer l’action publique, formulant 13 propositions autour de 3 axes :

- La structuration de la filière et la valorisation des produits, en reconnaissant plus fortement la spécificité du lait de montagne, à travers notamment la mise en place d’une marque ombrelle destinée à valoriser les produits laitiers issus des zones de montagne ;

- L’adoption d’un cadre fiscal adapté, compensant les surcoûts liés aux handicaps naturels, sur le même modèle des dispositions d’exonérations fiscales et sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), aides à l’investissement, couplé au maintien des aides existantes (ICHN notamment) ;

- Le renforcement de l’attractivité des métiers du secteur en créant un environnement favorable à l’emploi en zone de montagne, et en favorisant l’installation de jeunes agriculteurs et en préservant le foncier agricole.

Jean-Pierre Vigier présentera ces préconisations au ministre de l’Agriculture lors du Congrès de l’association nationale des élus de la montagne (ANEM) à la rentrée prochaine.

Les treize propositions dans le détail

Proposition n° 1 : Accélérer et amplifier la démarche initiée en Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d’une marque ombrelle destinée à valoriser les produits laitiers issus des zones de montagne.

Le cahier des charges devra garantir aux consommateurs une qualité spécifique du produit, un haut degré de respect de l’environnement et du bien-être animal. L’expérience de la marque « Mont Lait » pourrait également être invoquée afin de garantir la juste rémunération des producteurs et le maintien en montagne des entreprises de collecte, via une répartition adaptée de la valeur ajoutée.

Proposition n° 2 : Inclure les produits bénéficiant de la mention valorisante « produits de montagne » dans la liste des 50 % de produits durables et de qualité devant être servis dans la restauration collective à compter du 1er janvier 2022 aux termes de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime issu de l’article 24 de la loi dite « EGALIM » ou favoriser la création d’une spécialité traditionnelle garantie (STG) « lait de montagne », cette dernière catégorie figurant déjà au sein de la liste des produits durables et de qualité.

Proposition n° 3 : Maintenir, voire élever le montant de l’ICHN, qui doit demeurer centrée sur l’élevage.

Proposition n° 4 : Plaider, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 pour une rémunération des services écosystémiques rendus par l’élevage de montagne.

Proposition n° 5 : Publier rapidement le décret permettant la mise en oeuvre de l’article 61 de la loi dite « Montagne II » relatif à l’exonération de TICPE pour les véhicules utilisés pour la collecte de lait en montagne ou, à défaut, mettre en oeuvre un dispositif équivalent d’aide à la collecte, éventuellement inspiré de celui existant dans le Sud-Tyrol.

Proposition n° 6 : Mettre en oeuvre, sur le modèle des dispositions d’exonérations fiscales et sociales existant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), un cadre fiscal et règlementaire spécifique à la filière laitière en zone de montagne. Compléter ce dispositif par des aides publiques à l’investissement agricole et industriel dans la filière laitière en zone de montagne.

Proposition n° 7 : Envisager, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une évolution des règles relatives aux aides dites « de minimis » afin de permettre la territorialisation de celles-ci et d’exclure de ce régime les aides destinées au soutien de la filière laitière en zone de montagne.

Proposition n° 8 : Accélérer le déploiement de la couverture numérique des territoires de montagne, en accroissant les moyens octroyés dans le cadre du Plan France Très Haut Débit afin de garantir la couverture intégrale en fibre optique d’ici 2025 et en renforçant la pression exercée sur les opérateurs pour respecter les engagements relatifs à la résorption des zones blanches dans le cadre du New Deal.

Proposition n° 9 : Favoriser l’installation et la transmission par le rétablissement d’un observatoire national de l’installation et de la transmission (ONIT) et la création d’un guichet unique, le « point accueil formation installation transmission » (PAFIT) qui permettrait une meilleure coordination des porteurs de projets en réunissant les parties prenantes à l’installation et à la transmission.

Proposition n° 10 : Déployer une campagne nationale de communication sur les métiers de la filière laitière, de l’amont à l’aval, et les formations qui y conduisent, en valorisant notamment les formations dispensées dans le cadre des écoles nationales d’industries laitières (ENIL).

Proposition n° 11 : Accroître le nombre de places disponibles au sein des formations proposées dans les ENIL, pour répondre à la demande croissante des entreprises et à l’afflux de candidatures.

Proposition n° 12 : Mobiliser tous les leviers à la disposition des pouvoirs publics pour garantir la préservation du foncier agricole et exclure les agriculteurs pouvant prétendre à une retraite à taux plein du dispositif de l’ICHN, afin de mettre fin à un phénomène de rétention du foncier.

Proposition n° 13 : Renforcer les moyens de la recherche scientifique en matière agricole, notamment ceux relatifs à l’élevage pastoral, aux services agro-environnementaux qui y sont afférents et aux propriétés spécifiques des produits issus de ce type d’élevage.