lundi, 06 novembre 2023 22:29

Saint-Julien-du-Pinet : l'état de catastrophe naturelle reconnu au titre de la sécheresse

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L'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu, au titre de la sécheresse, pour Saint-Julien-du-Pinet, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022.

La décision, prise dans le cadre d'un arrêté interministériel du 17 octobre 2023, a été publiée au Journal Officiel du 1er novembre 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

La décision a été notifiée aux communes pour information des administrés concernés.

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