L'Etat a versé une partie de la somme due pour le loyer de la gendarmerie d'Yssingeaux. Mais le dossier est toujours devant le tribunal administratif. L'Etat et la Ville d'Yssingeaux restent en désaccord sur le montant à régler.

552 500 €. C'est la somme qui a été versée en octobre par l'Etat à la Ville d'Yssingeaux. "Pour nous, c'est un acompte", estime Evelyne Bayet, adjointe au maire.

Sur le fond, les deux parties restent en désaccord sur le montant du loyer à verser. La commune d'Yssingeaux, conseillée par un avocat, s'appuie sur l'accord signé lors de la construction de la caserne qui comprend 35 logements et des bureaux.

"Un acompte" versé fin octobre

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2020 (16 mois), l'Etat a été condamné à verser 744 000 euros, calculée sur la base du loyer annuel initial du bail égal à 558 000 €. Un contentieux au fond est toutefois toujours en cours devant le même tribunal, visant à obtenir que l'indemnité d'occupation soit calculée sur la base du loyer révisé de ce bail égal pour cette période à 632 872 €. "C'est la somme qui correspond à la redevance versée à la Caisse des dépôts", ajoute Evelyne Bayet qui rappelle qu'il doit s'agit d'une opération blanche : le prix du loyer correspond au montant du remboursement de l'emprunt.

Désaccord profond sur le mode de calcul

Pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021 (17 mois), l'Etat a donc versé fin octobre - de son propre chef - la somme de 552 500 €, correspondant à un loyer annuel égal à 390 000 € qu'il considère comme "la valeur locative réelle de la caserne calculée par le service du Domaine". Mais la commune d'Yssingeaux n'est pas d'accord sur le mode de calcul. "Ce paiement ne correspond, ni a minima à la méthode de calcul utilisée par le tribunal dans l'ordonnance de 2020, ni à la méthode de calcul souhaitée par la commune et sollicitée judiciairement.

Pour se faire entendre, la Ville d'Yssingeaux a déposé un nouveau référé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, afin d'obtenir pour cette période, le versement par l'Etat de la somme de 896 569 euros.

La taxe des poubelles reste aussi à régler

Sans bail signé, la commune ne peut pas non plus réclamer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ces sommes devront être régularisées dès qu'un bail sera signé.

"On n'est pas les seuls en France à être dans ce cas", précise le maire Pierre Liogier. André Nicolas, élu de l'opposition et ancien adjoint au maire jusqu'en 2020, trouve "toujours bizarre de se battre contre l'Etat et de devoir en passer par les tribunaux. Et on n'est jamais sûr d'obtenir gain de cause".