La loi change à partir du 1er janvier 2017 et concerne notamment l'obligation faite aux employeurs de dénoncer les infractions routières au volant d'une voiture de société. Sans quoi l'amende sera élevée.
Bien souvent, quand l'entreprise recevait un excès de vitesse, les employeurs ne dénonçaient pas le salarié fautif qui devait néanmoins régler la "prune" mais sans voir s'envoler les points sur le précieux permis de conduire.
A partir du 1er janvier, cela change et l'appareil législatif s'est corsé pour obliger le patron à la délation. Si l'employeur n'indique pas le nom de la personne au volant, il devra s'acquitter d'une amende de 750 euros. Evidemment dissuasif.
L'avis des employeurs
Nous avons sollicité quelques entreprises de Haute-Loire pour recueillir leurs impressions.
Robert Bruyère (entreprise de maçonnerie à Sainte-Sigolène) : "Cette nouvelle règlementation est encore un scandale du gouvernement. Quant à savoir ce que nous faisions jusque-là, cela ne regarde que l'entreprise."
Sébastien Hochet (Yssingeaux Ambulances) : "On dispose d'une douzaine de véhicules et on a peu d'infractions, on n'appelle pas nos salariés à aller vite. Jusque-là, on payait et on ne dénonçait pas. ça va forcément devenir compliqué pour nous et pour les salariés. Et bien souvent, ce sont de petits excès de vitesse, de l'ordre de 4-5 km/h."
Jean-Michel Gibert (transporteur à Yssingeaux) : "Cette nouvelle loi ne change rien. En tant que transporteur, on était déjà obligé de dénoncer, sinon, on était convoqué en gendarmerie avec une forte amende. On n'a pas le choix. Ils considèrent qu'on est censé savoir qui est le chauffeur sur chaque véhicule. Mais avec 40 poids-lourds, 10 fourgons et 10 véhicules légers qui tournent dans toute la région Auvergne/Rhône sur différents sites, ce n'est pas évident. Ce ne sont jamais des grands excès de vitesse. Les infractions sont inférieures à 5 km/h."
Jean-Xavier Neyron (entrepreneur de maçonnerie à Montregard) : "On n'a jamais dénoncé nos gars et cela représentait peu d'infractions. On les a informés de la nouvelle loi. On va appliquer. Mais il faut dire qu'on est peut-être moins embêtés sur les petites routes, on voit moins de radars, que sur les grands axes."
Marc Fraisse (entreprise d'électricité à Yssingeaux) : "On n'a jamais dénoncé. On devait en avoir 4-5 par an, je recevais davantage d'amendes de stationnement que d'excès de vitesse. Il va falloir appliquer la loi mais c'est quelque chose de délicat. Les salariés font souvent des trajets réguliers. Quand ils se faisaient prendre, c'était souvent à cause de la routine de la route. C'était un petit privilège."
