L’observatoire doit favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le département de la Haute-Loire.

L’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation collective en Haute-Loire peut être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation. Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social. Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département.

Avec qui négocier ?

La négociation d'un accord s'effectue entre l'employeur et le ou les délégués syndicaux en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de conseil social et économique (CSE}, l'employeur peut proposer aux salariés un projet d'accord. Pour être valable, le texte devra être approuvé par les 2/3 du personnel consulté par référendum.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l'employeur négocie avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. L'accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum ; ou avec un membre du CSE mandaté ou non par une organisation syndicale représentative. L’accord devra être ratifié, signé, par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.