Les professionnels peuvent être visés par les arnaques à la mise en conformité RGPD. Les professionnels de santé libéraux sont parmi les victimes préférées.

Depuis quelques semaines, les professionnels de santé libéraux du département sont particulièrement visés par ces arnaques.

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive et anxiogène, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Des recommandations

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) ont formulé plusieurs recommandations qui visent à :

- vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;

- vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

Une manoeuvre en vue d'une escroquerie ou d'une attaque

Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manoeuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique. Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

- demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;

- vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;

- lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;

- prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;

- diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;

- ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Contacts

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire (CS 40348 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex - Tél: 04 71 05 32 30 ou par messagerie électronique : ddcspp-ccrf@haute-loire.gouv.fr) - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

Vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.