Le tribunal administratif de Clermont contraint la préfecture de Haute-Loire a fournir à France Nature Environnement AURA les documents autour des garanties de maîtrise foncière des mesures compensatoires, notamment les acquisitions. Jusque-là, seuls des documents grandement caviardés avaient été fournis.

C'est une première victoire acquise devant le tribunal administratif par les opposants au projet de 2x2 voies du Pertuis et de Saint-Hostien, après un échec en référé. Depuis deux ans, ils réclamaient des informations environnementales d'importance permettant d'analyser et de juger la situation.

Des documents transmis... mais caviardés

Par une décision rendue le 26 octobre, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué en faveur de FNE AURA, en annulant le refus du préfet Eric Etienne de communiquer les garanties de maîtrise foncière et les plans de gestion des mesures compensatoires réclamés.

"Ces informations environnementales sont capitales. Sans ces éléments, les mesures censées compenser les atteintes à l'environnement causées par le projet ne sont pas garanties", estime FNE AURA dans un communiqué.

Les seuls documents transmis après un an de demande avaient été rendus illisibles par l'occultation de toutes les informations demandées.

Deux mois pour fournir les documents

La préfecture dispose d'un délai de deux mois pour fournir les documents. Dans le mémoire en défense, le préfet faisait valoir "que l’occultation des informations contenues par les documents sollicités est nécessaire eu égard au droit au respect de la vie privée des propriétaires des parcelles objets des mesures compensatoires, ainsi qu’à leur sécurité, et qu’il n’y a pas lieu de transmettre des informations qui sont encore au stade de l’instruction".

Le tribunal lui demande de le faire "sous réserve des mentions protégées par le secret des affaires".

Avec ces documents, FNE AURA "sera ainsi en mesure d'examiner si les mesures promises par la Région répondent aux engagements prescrits par l'arrêté du 28 octobre 2020 autorisant la destruction d'espèces protégées et de zones humides, ainsi qu'aux recommandations des guides méthodologiques produits par les services de l'État".