L'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu pour la commune du Monastier-sur-Gazeille au titre d’inondation par ruissellement et coulée de boue, à la suite des intempéries du 9 mars 2024, avec le passage d’une perturbation active.

La décision, prise dans le cadre d'un arrêté interministériel du 15 avril 2024, a été publiée au Journal Officiel le 27 avril 2024.

Délai de 30 jours pour déposer l’état estimatif des pertes

Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours (au lieu de dix précédemment) à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

La décision a été notifiée à la commune pour information des administrés concernés.