Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse d'Allocations Familiales devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants.
Plus besoin d’en faire la demande, les professionnels de justice transmettent directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa) pour une mise en place rapide du service.
Un service public des pensions alimentaires automatique
Les impayés de pensions alimentaires concernent jusqu’à 30 % des parents bénéficiant d’une pension.
Depuis octobre 2020, la Caf proposait aux parents d’être, sur demande, leur intermédiaire dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour leurs enfants.
Depuis le 1er janvier 2023, plus besoin de demander à bénéficier de ce service, il devient automatique dès la pension alimentaire fixée. Ce service vise à limiter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. L’automatisation simplifie les démarches des parents : les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa et la revalorisation des pensions est gérée par cette agence.
Tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sont concernés :
> les divorces contentieux devant un juge,
> les divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ;
> les décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce ;
> les actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire ;
> les titres exécutoires délivrés par la Caf et la Msa ;
> les actes notariés.
En cas d’impayés, l’Aripa agit dès le premier mois.
Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation.
Ce service est gratuit, accessible sans conditions de ressources et sans limite d’âge des enfants.
