Le service public des pensions alimentaires est un nouveau service public simple, gratuit, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources.

En France, une famille sur quatre est monoparentale selon l’Insee, qui précise que « les enfants concernés sont encore nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté ». En Haute-Loire, 7 800 mineurs vivent avec un seul de leurs parents et la Caisse d'allocations familiales (CAF) dénombre plus de 800 séparations de parents avec enfants à charge chaque année. Face aux difficultés financières que peuvent engendrer la séparation, il est impératif que soit assuré le versement régulier de la pension alimentaire.

Or, on estime qu’environ 30 % des pensions alimentaires ne seraient pas payées au parent chez lequel l’enfant réside après une séparation.

Pour cette raison, depuis le 1er janvier 2021, la CAF propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.

Il permet de prévenir les impayés. Si malgré cela, un parent est victime d’impayé de la part de l’autre parent, l’Aripa assurera le recouvrement de celui-ci.

Les nouveautés 2022

Après plus d’un an de fonctionnement, pendant lequel ce service était réservé aux parents qui en faisaient la demande, deux nouvelles étapes sont franchies en matière de généralisation de cette offre :

Le 1er mars 2022 : 1re étape

Le service est devenu systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être refusée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge refuse sa mise en place de façon motivée.

A partir du 1er janvier 2023 : 2e étape

Au 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière deviendra automatique.

Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, tous les couples séparés pourront y recourir automatiquement.

Les parents ayant fait fixer leur pension alimentaire avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’Aripa sur le site : pension-alimentaire.caf.fr. La demande d’un seul parent suffit.

Plus de 250 altiligériens bénéficient déjà de ce dispositif

Si nécessaire, dès le premier mois d’impayé, l’Aripa va chercher les fonds directement auprès du parent qui ne paye pas ou auprès de son employeur, de Pôle Emploi … Si la dette est ancienne, la Caf peut récupérer jusqu’à deux années d’impayés.

Comment faire une demande ?

En cas de séparation depuis le 1er mars 2022 :

Le divorce est prononcé devant un juge : Aucune démarche n’est à réaliser pour le parent. Le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. En effet, dès la pension alimentaire fixée, le greffe du tribunal transmet la décision de justice directement à la Caf (au service des pensions alimentaires). La CAF se charge de prendre contact avec l’allocataire pour organiser l’intermédiation financière.

Le divorce ou la séparation intervient sans jugement : il faut d’abord fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire. Le parent doit ensuite demander à bénéficier du service d’intermédiation de la Caf auprès de son avocat, notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.