Face à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises. D'autres mesures d'accompagnement ont complété le dispositif avec notamment le concours des régions.
Des mesures en matière fiscale et sociale
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’Urssaf sont mobilisées pour accompagner les entreprises et maintenir leurs services malgré la crise sanitaire. Dans ce contexte, peuvent être accordés :
Des délais de paiement d’échéances sociales
Possibilité pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés présentant de sérieuses difficultés) de reporter tout ou partie des cotisations sociales (salariales et patronales) dues pour l'échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
L'entreprise doit respecter son obligation déclarative et impérativement transmettre sa déclaration sociale nominative (DSN) avant le 6 avril à 12 heures.
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales, l'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter via leur compte en ligne :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité,
- Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Les artisans / commerçants peuvent réaliser leurs démarches sur www.secu-independants.fr ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches dans leur espace en ligne sur www.urssaf.fr ou par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Des délais de paiement d'échéances fiscales
Les entreprises rencontrant des difficultés ont pu demander un report de l'échéance du 16 mars pour leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Les impôts indirects dont la TVA ainsi que le reversement du prélèvement à la source, sont exclus des possibilités de report. L’action du gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final.
Des remises d’impôts directs
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être octroyées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
Les démarches doivent être réalisées auprès des services des impôts des entreprises en remplissant le formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr
Adresse contact des services des impôts des entreprises de Haute-Loire : sie.le-puy@dgfip.finances.gouv.fr ou sip-sie.brioude@dgfip.finances.gouv.fr ou sie.yssingeaux@dgfip.finances.gouv.fr
Pour leur impôt sur le revenu, les indépendants ont la possibilité de :
- Moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source en revoyant à la baisse leurs revenus de l'année ;
- Reporter leurs acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. L’acompte sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année et les acomptes trimestriels une fois par an.
- Supprimer temporairement un acompte (dans les situations les plus difficiles).
Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Zoom sur le Fonds de solidarité destiné aux plus petites entreprises et indépendants
L’État a mis en place un Fonds de solidarité, avec les Régions, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux microentrepreneurs, aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
Pour qui ?
- Très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales
- Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ sur le dernier exercice clos et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
Quelles conditions ?
- Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
- Soit avoir subi une perte de 70 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
Quel montant ?
- Jusqu’à 1500 € peuvent être versés par la DGFiP (1er volet)
- Une aide complémentaire jusqu'à 2000 € versés au cas par cas par la Région pour les entreprises les plus en difficulté (2e volet).