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mercredi, 23 octobre 2019 18:36

Les gendarmes et policiers disposent désormais d'un fichier pour vérifier si un véhicule est bien assuré

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Anibal réveillon 2019
Saint-Pal-de-Mons Fauvet Mondon novembre 2019

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance sur le territoire national. Un fichier va permettre aux forces de l'ordre de le vérifier lors des contrôles au bord des routes.

En France, en 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5% de la mortalité routière.

La loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA). Après un travail de vérification de sa fiabilité, ce fichier, qui permet de vérifier immédiatement si le véhicule est assuré, est désormais opérationnel et accessible par les forces de l’ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes.

Le fichier consulté pour chaque infraction constatée

Si un véhicule est flashé pour une infraction d’excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu’un avis de contravention est envoyé à son propriétaire après les vérifications d’usage, le FVA sera systématiquement consulté. Cette consultation interviendra après un délai d’au moins 3 jours après la date et l’heure de l’infraction, afin de s'assurer de l’exacte mise à jour du fichier ; la loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant.

Le FVA contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés (l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité).

De la prévention pour commencer

Dans un premier temps, dans un but de prévention, tout propriétaire d’un véhicule flashé, pour lequel il aura été constaté que n’existe pas d’assurance, recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier l’invitera à régulariser sa situation au plus vite.

Cette lettre indiquera également les poursuites auxquelles le délinquant s’expose (la non-assurance est un délit).

Lorsqu’il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention, les propriétaires des véhicules non assurés recevront, à la suite de l’avis de contravention pour l’excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d’amende forfaitaire délictuelle.

Les risques encourus

La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Le défaut d’assurance pourra ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction. Ces sommes sont majorées de 50% au profit du Fonds de garantie, comme toute amende prononcée en répression d’un défaut d’assurance.

Commis en état de récidive, le délit de conduite sans assurance est puni d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

Dernière modification le mercredi, 23 octobre 2019 23:58
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