mercredi, 07 novembre 2018 17:57

Famille Gallushi : la mise au point de la préfecture

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Fauvet Mondon novembre 2018

Suite à la mobilisation pour empêcher le départ de la famille Gallushi, une famille "persécutée dans son pays d'origine car Rom et protestante", la préfecture apporte des éléments administratifs autour de ce dossier.

"La famille est entrée en France le 7 décembre 2016 afin d'y solliciter l'asile. Après examen, sa demande a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 avril 2017, confirmé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 30 octobre 2017.

La situation au regard du droit au séjour de cette famille a ensuite été étudiée par les services de la préfecture. Un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec un délai de départ volontaire de 30 jours lui ont été notifiés le 22 décembre 2017. La famille s'est vue proposer une aide au retour qu'elle a refusée. Cette OQTF n'a, par ailleurs, fait l'objet d'aucun recours.

Une demande de réexamen a été déposée le 5 octobre 2018 auprès de l'OFPRA, qui l'a jugée irrecevable le 9 octobre 2018, faute d’élément nouveau.

Suite à ce rejet, et dès lors que le délai de départ volontaire n'a pas été respecté par la famille, une assignation à résidence leur a été notifiée le 26 octobre 2018 pour une durée de 45 jours en vue de procéder à l'éloignement de la famille.

Un départ a été programmé le 31 octobre 2018 de Lyon vers Tirana. Le vol n’ayant pu avoir lieu, la famille a été conduite au Centre de rétention administrative de Toulouse, seule structure en capacité d'accueillir des familles.

Cette rétention a été contestée devant le juge des libertés et de la détention, qui, dans son ordonnance du 3 novembre 2018, a estimé que le maintien en rétention n'était pas nécessaire, et a assigné la famille à résidence chez un particulier en Haute-Loire. Dans le même jugement, le magistrat a rappelé que cette assignation courrait jusqu’aux départs programmés les 9 et 10 novembre.

Les intéressés ont fait appel de cette décision auprès de la Cour d’appel de Toulouse. Après avoir constaté le maintien en situation irrégulière de la famille après qu'elle ait épuisé ses droits de recours, le jugement d'appel a confirmé l'annulation de la rétention, et annulé également l'assignation à résidence.

La mesure d'éloignement demeure cependant en vigueur. Il appartient dès lors à la famille de se présenter à l'embarquement aux dates, lieux et heures prévus."

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