La rupture de contrat à l'amiable a été pratiquée près 1 150 salariés en Haute-Loire durant l'année 2016. Le nombre progresse de 10 % chaque année.
La rupture conventionnelle, instituée en 2008, constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable pour les salariés en CDI du secteur privé. Le salarié, qui signe cet accord avec son employeur, perçoit une indemnité de rupture et peut également faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
+10 % de ruptures chaque année
Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse de progresser, en France comme en Haute-Loire. En 2015, on en comptait 360 000 sur le territoire national et 1 037 en Haute-Loire. En 2016, ce chiffre est monté à 390 000 d'un côté et 1 147 de l'autre. En 2017, 421 000 accords ont été signés en France. Le chiffre n'est pas encore connu en Haute-Loire mais il devrait suivre la même tendance.
Pour accompagner les chefs d'entreprise dans cette démarche, parfois encore mal connue, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Haute-Loire ont organisé une conférence au Puy-en-Velay. Serge Pony, bâtonnier des avocats de Haute-Loire, et Arnaud Cocheril, avocat spécialisé dans le droit du travail et la protection sociale.
"C'est un accord, pas une exigeance"
"La rupture conventionnelle, c'est un accord, non une exigence. Ce n'est pas un rapport de force, chacune des parties fait un bout de chemin", rappelle l'avocat qui estime que c'est "un bon dispositif" même si "ça accompagne la société du zapping". Car dans la plupart des cas, huit fois sur dix, la rupture conventionnelle aboutit à une période de chômage, qu'elle soit courte ou longue.
Si aucun chiffre n'est connu sur le nombre de ruptures tentées, Me Arnaud Cocheril estime qu'une tentative sur deux échoue. Et quand cela capote, le licenciement ou la démission sont souvent la finalité "car il y a une cassure".
12 mois pour se rétracter
Dans 56 % des cas, le salarié est celui qui fait la démarche. Jean-Luc Dolléans, président de la CCI et restaurateur à Saint-Julien-Chapteuil, a vécu une expérience. "J'ai été sollicité par un salarié en 2016 car il voulait s'installer. Cette rupture conventionnelle, je l'ai fait en néophyte. Aujourd'hui, je le ferais différemment. Cette conférence m'a appris qu'il faut prendre des précautions, éviter les influences extérieures. Et on dispose de 12 mois pour revenir sur la décision après l'homologation."
